CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.) - dans les 3 (trois) jours de la date de réception de la marchandise si défaut visible à la réception (cf.5.TRANSPORT ET LIVRAISON) - dans les 7 (sept) jours de la date de réception de la marchandise si défaut non visible à la réception (cf. 6. RECLAMATIONS) - dans les 2 (deux) semaines de la date de la facture si contestation tarifaire. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant, au plus tard à la date de facture, sans escompte en cas de paiement anticipé et comme indiqué sur la facture remise à l’acheteur. Nulle créance de l’acheteur ne pourra être compensée lors d’un paiement, sans l’autorisation préalable, écrite et caractérisée de FIRST PLAST FRANCE, dans le cadre du contrat de vente liant les deux parties. En cas de retard de paiement, FIRST PLAST FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme impayée à l’échéance entraîne de plein droit l’application, au jour suivant, de pénalités sur le montant TTC de la facture le taux de la Banque centrale européenne majorée de 10 points sans qu’un rappel ne soit nécessaire. En sus, des indemnités de retard, la somme impayée sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre de frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par FIRST PLAST FRANCE sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, FIRST PLAST FRANCE se réserve la faculté de demander l’entière réparation de son préjudice. 9.FORCE MAJEURE Les évènements hors du contrôle de FIRST PLAST FRANCE, tels que l’arrêt forcé de tout ou partie des équipements et moyens de production, la grève partielle ou totale, y compris la grève survenant chez FIRST PLAST FRANCE ou ses fournisseurs, le lock-out, l’état de guerre, l’incendie, l’inondation, l’arrêt ou la pénurie des moyens de et, plus généralement, tous les évènements FIRST PLAST FRANCE de toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice pouvant résulter d’une inexécution par FIRST PLAST FRANCE de l’une ou l’autre des obligations lui incombant aux termes de la Convention ou des C.G.V. Dans une telle hypothèse, FIRST PLAST FRANCE informera le client de l’existence d’un cas de Force Majeure dans les meilleurs délais. Elle sera libérée de ses obligations pour toute partie des commandes du client qui ne seraient pas encore exécutées à la date de la survenance du cas de force majeure, sans qu’il puisse lui être demandé le versement d’indemnités, dommages et intérêts ou frais en rapport avec cette situation et avec la non-exécution, totale ou partielle, d’une ou plusieurs commande(s). 10.RESERVES DE PROPRIETES Les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, sans possibilité pour l’acheteur de procéder à des divisions, notamment au prétexte de règlements fractionnés. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de FIRST PLAST FRANCE sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la mise à disposition des produits au transfert à l’acheteur, des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la mise à disposition des produits. En cas de cessation de paiement de l’acheteur ou d’échéances impayées en tout ou partie, celui-ci s’interdit formellement de continuer à utiliser, vendre ou transformer les produits dont la propriété est réservée à FIRST PLAST FRANCE. L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation de son établissement à revendre les produits. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû à FIRST PLAST FRANCE ou à informer le(s) sous-acquéreur(s) que les dits produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir FIRST PLAST FRANCE de cette cession échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. 11.GARANTIES ET RESPONSABILITES Tous les produits vendus par FIRST PLAST FRANCE couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer FIRST PLAST FRANCE par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence de vices dans un délai de deux ans à compter de leur découverte. Cette garantie est exclue en cas de stockage extérieur ou prolongé, ou si le défaut constaté résulte d’une usure, d’un choc, d’une erreur de montage, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation FIRST PLAST FRANCE. Toute réparation par l’acheteur ou par un tiers sans autorisation préalable de FIRST PLAST FRANCE Cette garantie est strictement limitée au remplacement du produit reconnu défectueux par FIRST PLAST FRANCE et couvre exclusivement l’échange des produits, à l’exclusion des frais de port aller et retour, et des frais de main d’oeuvre pour montage et démontage outre tous frais annexes au titre des dommages à des biens autres que les produits livrés, qui demeurent à la charge de l’acheteur. Aucune assistance technique n’est assurée par FIRST PLAST FRANCE. Seuls des conseils techniques, qui ont uniquement pour but d’informer l’acheteur sur la technique d’utilisation des produits et non de concourir à leur mise en oeuvre, et engager, par voie de conséquence, la responsabilité de FIRST PLAST FRANCE, pourront être dispensés à l’acheteur. En particulier, le choix du matériau et ses techniques d’emploi relèvent de la responsabilité de l’acheteur. FIRST PLAST FRANCE ne peut être tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur au titre des dommages immatériels ou indirects, qui, relèvera et garantira FIRST PLAST FRANCE, le cas échéant, de toutes condamnations résultant d’une action faite par un tiers directement à son égard, et inhérente aux dits préjudices. 12.PROPRIETE INDUSTRIELLE L’acheteur s’interdit, sans l’autorisation préalable de FIRST PLAST FRANCE, d’altérer de quelque manière que ce soit la marque apposée sur les produits livrés, de revendre les dits produits sous un autre nom ou d’utiliser toute marque de FIRST PLAST FRANCE. 13.REGLEMENT DES LITIGES De convention expresse entre les parties, les présentes C.G.V. et les opérations d’achat et de vente qui en découlent, sont régies par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi, en cas de litige. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, demande incidente. LES PRESENTES C.G.V. EN DATE DU 1ER JANVIER 2024, ANNULENT ET REMPLACENT TOUTES VERSIONS ANTERIEURES. FIRST PLAST France – 10/12 avenue de la Trentaine – 77500 CHELLES – France S.A. au capital de 200 000 Euros – RCS MEAUX : 351 750 666 – SIRET : 351 750 666 00031 – APE 4673A – TVA : FR 68 351 750 666
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